DEC. 2018 : Indemnisation partielle de la compagnie SMACL
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Producteur
Direction des affaires générales
Format
pdf
Mots clefs
Date de publication : 25 septembre 2018
Décision prise sous le N°DEC2018197 du 19 septembre 2018 portant sur l’Indemnisation partielle de la compagnie SMACL assurances au titre de la Protection Juridique dans le cadre d’un contentieux avec diverses sociétés dourdannaises de la zone de la Gaudrée