DELIB.2017 : Constitution de partie civile au nom de la commune dans l’affaire de la SCI 18 rue Basse Foulerie

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Direction des affaires générales

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Date de publication : 29 mai 2018


Délibération prise sous le N°DEL2017102 au conseil municipal du 30 juin 2017 portant la constitution partie civile dans l’affaire de la SCI 18 rue Basse Foulerie

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