DELIB. 2019 : Constitution de partie civile au nom de la commune dans une procédure pénale
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Producteur
Direction des affaires générales
Format
pdf
Mots clefs
#2019 #Conseil municipal #Délibérations #juridique #pénale #urbanisme
Date de publication : 16 juillet 2019
Délibération N°DEL2019054 prise au conseil municipal du jeudi 27 juin 2019 portant sur Constitution de partie civile au nom de la commune dans une procédure pénale