DELIB. 2019 : Constitution de partie civile au nom de la commune dans une procédure pénale

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Direction des affaires générales

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Date de publication : 16 juillet 2019


Délibération N°DEL2019054 prise au conseil municipal du jeudi 27 juin 2019 portant sur Constitution de partie civile au nom de la commune dans une procédure pénale

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